Procédure collective sur assignation d’un créancier
Ouverture d'une procédure collective sur assignation d'un créancier L'assignation doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI