Avis de mise en recouvrement

À défaut de paiement à l’échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l’administration est tenue d’envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d’engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs. Depuis le 26 décembre 2003 (ou, hors Paris, un jour franc après l’arrivée du JO du 24 décembre au chef-lieu d’arrondissement), les avis de mise en recouvrement peuvent être adressés par lettre simple.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003