Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Ouverture d’une procédure collective sur assignation d’un créancier

L’assignation doit contenir, à peine d’irrecevabilité, l’indication des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance.
Cass. com. 1er mars 2005 – RENVOI

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