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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d’une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d’exercer une procédure d’exécution sur ses biens.
Cass. 2e civ. 10 février 2005

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