SIRENE - Activité professionnelle - Entrepreneur La qualité d'entrepreneur individuel d'un débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ne se déduit pas de la seule inscription de l'intéressé au répertoire SIRENE de l'Insee. Cass. com. 20-9-2017 n°…
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d'ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser…
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l'Entreprise Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales »…
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la…
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés…
Créanciers titulaires d'une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de parts sociales seulement signifié à la société émettrice n'est pas titulaire d'une sûreté publiée. Cass. com. 16 mai 2006. REJET
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier…
taux de l'intérêt légal Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal…
Le cautionnement donné par un époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime…
financer la période d’observation de son sous-traitant Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de…
Sécurité et données personnelles Le titulaire d’une carte bancaire commet une faute le privant de toute réparation s’il révèle des données personnelles liées à sa carte en réponse à un courriel imitant sa banque mais contenant des indices permettant de…
Lorsqu’une société civile a été liquidée, les créanciers peuvent agir en paiement contre les associés Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de…
Liquidation d'une société civile Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société. Cass. com n° 16-18.362 -…
Le cautionnement Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus. Cass. com…
Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci. Cass. com. 28-2-2018 n°…
Conformité Matériel informatique Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client. Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634…
Délégation de pouvoir au départ du dirigeant La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation, qui est…
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en…
Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention. Cass…
Associés SNC - Dettes sociales Les associés d'une SNC ( société en nom collectif ) sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation de la société : La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au…
INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…
Preuve de l'identité d'un créancier La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée. Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 -…
Délégation de pouvoirs : une limite géographique n'est pas nécessaire La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'exige pas qu'elle soit limitée géographiquement. Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666
Le comité d'entreprise qui gère les activités culturelles de l'entreprise est un non-professionnel Lorsqu'il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l'entreprise au profit des salariés, le comité d'entreprise agit à des fins non professionnelles et peut…
Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un…
Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que…
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois…
La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par…
immatriculation société étrangère Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s'immatriculer au RCS Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au…
CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les…
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