Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n’est tenu…
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre…
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin…
Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n’est tenu…
Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de meilleur rang. Cass. com. 9-5-2018 n° 16-24.065…
Le titulaire d’une carte bancaire commet une faute le privant de toute réparation s’il révèle des données personnelles liées à sa carte en réponse à un courriel imitant sa banque mais contenant des indices permettant de douter de sa provenance,…
Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société. Cass. com n° 16-18.362 - CASSE et ANNULE …
Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.Cass. com n° 16-18.362 - CASSE et ANNULE
Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.Cass. com n° 16-24.841 -…
Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci.Cass. com. 28-2-2018 n° 16-19.422…
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