Recouvrement De Créances JM_CONSEIL

Caution et Cautionnement

Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.Cass. com n° 16-24.841 -…

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