Délégation de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire
La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’exige pas qu’elle soit limitée géographiquement.
Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666
Autres articles de cette catégorie
SIRENE – Activité professionnelle
SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur La qualité d’entrepreneur individuel…
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Cautionnement – Régime matrimonial
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux…
Intérêts légaux 1er semestre 2019
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019…