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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Preuve de l’identité d’un créancier

La preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu’au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n’est pas signée.
Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 – REJET

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