Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Point de départ de la prescription

Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Une société étrangère doit s’immatriculer au RCS

immatriculation société étrangère Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s'immatriculer au RCS Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au…

En savoir plus
Back To Top

En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!

Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique. Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!


Pour désactiver les cookies, ou révoquer votre précédent choix, Allez sur la page "Mentions légales", dans la rubrique "Utilisation des cookies".

Fermer ce message!