Société Civile – Associés – Dettes – Liquidation

Liquidation d’une société civile

Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.
Cass. com n° 16-18.362 – CASSE et ANNULE