Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Liquidation d’une société civile

Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.
Cass. com n° 16-18.362 – CASSE et ANNULE

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