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Tribunal De Commerce - Impayés Recouvrement JM Conseil

Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société.

Cass. com n° 16-18.362 – CASSE et ANNULE

 

Analyse extrait :

Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné Madame X… à payer aux époux Y… la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE Madame X… sera condamnée à payer aux époux Y… une somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral pour avoir suivi une procédure à leur encontre alors même qu’elle savait depuis le début sa procédure irrégulière faute d’avoir assigner dans les formes légales et de manière préalable la SCI OR ; que ce faisant elle leur a causé un préjudice consistant dans l’obligation d’organiser leur défense qui ne peut être indemnisé par la seule allocation de sommes au titre des frais irrépétibles ;

ALORS QUE, d’une part, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant déclaré Madame X… irrecevable en son action à l’encontre des époux Y… faute d’avoir poursuivi préalablement et vainement la SCI OR entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif l’ayant condamnée à leur payer 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir suivi une procédure à leur encontre qu’elle aurait su irrégulière, faute d’avoir assigné dans les formes légales et de manière préalable la SCI OR, et de leur avoir ainsi causé un préjudice, en application de l’article 624 du Code de procédure civile.

ALORS QUE, d’autre part, sauf circonstances particulières qui ne sont nullement caractérisées en l’espèce, l’exercice du droit d’ester en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel ; qu’en l’espèce, les premiers juges avaient déclaré Madame X… parfaitement recevable à poursuivre directement le paiement de sa créance entre les anciens associés de la société OR en l’état de la dissolution, de la liquidation et de la radiation de celle-ci ; que dès lors, cette action ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable et partant abusive, d’où il suit que la condamnation a dommages et intérêts procède d’une violation de l’article 1382 du code civil.

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