Le divorce est la procédure pour mettre fin a une vie commune issue du mariage, c’est la rupture légale du Mariage. Il existe plusieurs type de divorce dont le plus commun est le divorce par consentement mutuel.
Le cautionnement donné par un époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime…
La prestation compensatoire est insaisissable en totalité. La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité. Cass. 2e civ. 10 mars 2005 - RENVOI