la saisie administrative des biens s’opère par la prise de possession des biens meubles corporels par un huissier de justice, il procède soit par l’enlèvement des biens, soit par l’apposition de scellés ou encore par l’indication de la saisie lorsque les biens sont laissées en possession du débiteur.
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois…
Un chèque peut être débité sur un compte saisi Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde…
Opposition à une vente de fonds de commerce La date de l'opposition à une vente de fonds de commerce par lettre recommandée AR est celle de l'expédition de la lettre par le créancier opposant. Décret no 2016-296 du 11 mars…
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Saisie-attribution d'un compte de dépôt Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour…
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à…
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
bien détenu par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu'il saisit d'une requête en revendication, même s'il…
Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de…