
Saisie-attribution : sommes saisissables
Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées.
Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées.
Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI