Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions

Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d’une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les cautions qui n’ont pas signé la transaction.

Cass. 1e civ. 12 juillet 2007. RENVOI

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