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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

SIRENE – Activité professionnelle – Entrepreneur

La qualité d’entrepreneur individuel d’un débiteur susceptible de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ne se déduit pas de la seule inscription de l’intéressé au répertoire SIRENE de l’Insee.
Cass. com. 20-9-2017 n° 15-24.644

Le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements ( l’acronyme SIRENE), correspond au répertoire français géré par l’Insee qui attribue un numéro SIREN aux entreprises, aux organismes et aux associations et un SIRET aux établissements de ces mêmes entreprises, organismes et associations

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