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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

« Redressement amiable »

Les plans de redressement sont à la baisse, a relevé Anne Desport, au nom du parquet. « C'est une sélection naturelle pour les entreprises qui est regrettable car elle a un coût social et financier. Il faudra arriver à un…

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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Avis de mise en recouvrement

À défaut de paiement à l'échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'administration est tenue d'envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d'engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs.…

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