Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure collective a été ouverte à la suite de l’assignation d’un créancier.
Cass. com. 13 mai 2003

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