Procédure collective d’un dirigeant

Lorsqu’une personne morale est en liquidation judiciaire, l’action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale. Ce délai de prescription commence à courir à la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale et non à la date où cette décision est passée en force de chose jugée.
Cass. com. 13 mai 2003