Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Effets de l’action paulienne

Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Insolvabilité apparente.

insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…

En savoir plus
Back To Top

En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!

Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique. Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!


Pour désactiver les cookies, ou révoquer votre précédent choix, Allez sur la page "Mentions légales", dans la rubrique "Utilisation des cookies".

Fermer ce message!