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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits.

Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine de son débiteur mais il peut le saisir entre les mains du tiers.

Cass. 1e civ. 30 mai 2006

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