Représentant des créanciers

Représentant des créanciers. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d’eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure et que la déclaration de créance adressée dans le délai légal à l’un des représentants des créanciers doit être admise.

Com. – 30 mai 2006. REJET