Obligation d’information

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer, fût-il accompagné de l’installateur, lors de l’achat, de l’adéquation du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.

1ère CIV. – 30 mai 2006. CASSATION