Recouvrement de créances JM_CONSEIL

INTERETS LEGAUX 2018

INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Chèque de garantie daté

Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Incidents de paiement

Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Encaissement chèque de l’étranger

Encaissement d'un chèque en devises étrangères En cas de chèque libellé en devises étrangères, le banquier doit informer son client du risque de change s'il crédite le compte de celui-ci sans attendre l'encaissement du chèque. Cass. com. 23 janvier 2007.…

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

copie d’un chèque

Communication de la copie d'un chèque par une banque Le tireur d'un chèque ne peut pas obtenir communication du verso du chèque une fois qu'il s'est dessaisi de celui-ci. Cour Cass. com. 28 février 2006. REJET

En savoir plus
Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Paiement partiel d’un chèque

Paiement partiel d'un chèque La banque n'a l'obligation d'honorer un chèque à due concurrence de la provision partielle existante que si le porteur lui en fait la demande. Cass. com. 8 mars 2005 - RENVOI

En savoir plus
Back To Top

En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!

Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique. Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!


Pour désactiver les cookies, ou révoquer votre précédent choix, Allez sur la page "Mentions légales", dans la rubrique "Utilisation des cookies".

Fermer ce message!