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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

INTERETS LEGAUX 2018

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Chèque de garantie daté

Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève…

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