Lettre de change. Qualification. Lettre de change-relevé magnétique.
La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.
Com. – 2 juin 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET
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