En cas de perte des marchandises

L’expéditeur réel est celui qui donne les ordres au commissionnaire de transport

En cas de perte des marchandises, seul l’expéditeur réel a qualité pour agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport. Est expéditeur celui qui met en place la logistique des marchandises du début à la fin et qui contracte avec le commissionnaire.
Cass. com. 19 mai 2015 n° 14-11.065