![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Liquidation judiciaire. – Vérification et admission des créances. – Contestation d’une créance. – Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. – Office du juge-commissaire. – Détermination.
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires, sans que la cour d’appel soit tenue de l’y inviter.
Com. – 2 juin 2015. REJET