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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.
Cass. com. 24-1-2018 n° 16-26.188 – CASSE et ANNULE

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