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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Délégation de pouvoir au départ du dirigeant

La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation, qui est maintenue.
CA Paris 25-1-2018 n° 17/01883

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