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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Conformité Matériel informatique

Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client.
Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634 – REJET

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