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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci.
Cass. com. 28-2-2018 n° 16-19.422 – REJET

Contactez JM Conseil si l’un de vos creancier se retrouve en liquidation judiciaire

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