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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances

Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.
Cass. com. 10-1-2018 – REJET

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