Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque

La banque commet une faute en ne tenant pas compte des corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque, peu important ses contraintes d’exploitation.
Cass. com. 18 mai 2005 – RENVOI

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