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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

INTERETS LEGAUX 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s’élève à 3,73 %

Le taux d’intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (créances des particuliers), s’établit à 3,73 %, contre 3,94 % pour le second semestre 2017.

S’agissant des créances entre professionnels, le taux d’intérêt légal est en légère baisse seulement (0,89 % contre 0,90 % pour le second semestre 2017).

Pour rappel, ces deux taux, instaurés en 2015, sont mis à jour chaque année en janvier et en juillet. Ils servent à calculer des pénalités de retard de paiement.
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

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