Nullité d’un paiement effectué en période suspecte
Les paiements faits par une société à l’un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la maintenait grâce à un crédit-fournisseur.
CA Orléans 8 novembre 2007
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