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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive

Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois jours (week-ends compris) après la signification du titre exécutoire.
Cour de cassation civile, 22 juin 2017, 16-16.897

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