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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales

Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par ces dispositions spéciales, manifesté leur intention expresse.
Cass. com. 21-6-2017 n° 15-11.154 REJET

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