Saisie-attribution d’un compte de dépôt

Saisie-attribution d’un compte de dépôt

Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l’établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 47).
Jugé qu’une société d’affacturage n’est pas un tel établissement et que cette obligation d’information ne s’impose donc pas à elle.

Cass. 2e civ. 5 avril 2007. REJET