Saisie des véhicules terrestres à moteur. – Saisie par immobilisation du véhicule
En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l’huissier de justice, qui procède à la saisie d’un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur place ou son transport pour être mis en dépôt.
2e CIV. – 7 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
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