Transmission du patrimoine de la société

Transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique.  Contrats conclus en considération de la personne de la société.

La dissolution d’une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Si, sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société prend fin au plus tard par l’effet de sa dissolution, l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de contrat.
Com. – 7 juin 2006. CASSATION