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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Opposition à une vente de fonds de commerce

La date de l’opposition à une vente de fonds de commerce par lettre recommandée AR est celle de l’expédition de la lettre par le créancier opposant.

Décret no 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

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