Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Transport partiellement exécuté en France

Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.

Cass. com. 1 mars 2016 n° 14-22.608 – REJET

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