Avertissement d’un créancier

Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure

En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un nouveau délai pour déclarer sa créance ; celui-ci doit être averti d’avoir à déclarer sa créance une seconde fois.

Cass. com. 28-6-2017 n° 16-16.746 – RENVOI