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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce

L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce signifiée par le créancier du vendeur au domicile élu par l’acquéreur est régulière si la signification mentionne la dénomination de l’acquéreur, même si elle mentionne aussi la dénomination de celui chez qui l’acquéreur a élu domicile.
Cass. com. 8-6-2017 n° 16-11.441 – REJET

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