Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d’une interdiction de gérer

Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une interdiction de gérer s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Cass. com. 14-6-2017 n° 15-27.851 – REJET

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