Obligation d'un associé de SNC aux dettes sociales Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d'associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.…
Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à…
Dettes sociales. Action du créancier social. Poursuite préalable de la société. Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés…
Obligation du loueur d'un fonds de commerce aux dettes du locataire Pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Mise en liquidation judiciaire d'une société radiée Le créancier d'une société radiée d'office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d'un an après la radiation. CA Paris 6 janvier 2009
État de cessation des paiements d'une entreprise Une créance constatée par une décision de référé est litigieuse et ne doit pas être comprise dans le passif exigible. Cass. com. 25 novembre 2008. RENVOI
Délégation du pouvoir de déclarer une créance La preuve de l'existence d'une délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par une attestation du représentant légal établie après la déclaration de créance du…
LES INTÉRÊTS PRODUISENT DES INTÉRÊTS Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du…
Nullité d'une saisie pratiquée en période suspecte Le créancier saisissant qui sait que son débiteur a des difficultés de trésorerie n'a pas nécessairement connaissance de l'état de cessation des paiements de ce dernier. CA Paris 18 septembre 2008
Opposition au paiement d'un chèque Elle n'est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective. Cass. com. 8 juillet 2008
REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION : LOI 2008.561 du 17 JUIN 2008 Droit commun : délai réduit de trente à cinq ans. Le nouvel article 2224 du Code Civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par…
La loi sur la réforme de la prescription civile vient d'être publiée, elle vise à moderniser les règles, qu'il s'agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription. Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre…
Courtes prescriptions. Acte interruptif. Reconnaissance du droit du créancier. Interversion de la prescription. En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder…
Marchandises. - Contrat de transport. - Lettre de voiture. Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant…
Action directe du transporteur en paiement Est tenu de payer le prix du transport celui qui a réceptionné la marchandise, même si le destinataire final est indiqué sur la lettre de voiture. Cass. com. 15 avril 2008. RENVOI
Respect des délais de paiement : paiement par virement bancaire Un paiement par virement doit être considéré comme tardif si la somme due n'est pas inscrite sur le compte du créancier à l'échéance. Cour de Justice Européenne 03/04/2008
Responsabilité du garagiste Il appartient au client (débiteur) de prouver que le dommage est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste. Cass. 1e civ. 28 mars 2008. RENVOI
Preuve d'une reconnaissance de dette Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée. Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI
Effets d'une saisie-attribution de comptes bancaires La saisie d'un compte bancaire effectuée au siège d'une banque en France porte sur les sommes déposées auprès d'une succursale étrangère. Cass. 2e civ. 14 février 2008. RENVOI
Effets de l'action paulienne Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d'un seul époux est inopposable au créancier en son entier. Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
Effet translatif. Accessoires de la créance. Titre exécutoire à l'égard de la caution. Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la…
Responsabilité du liquidateur amiable Le liquidateur qui, faute d'actif social, ne peut pas constituer la provision pour garantir une créance litigieuse doit procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société. Cass. com. 29 janvier 2008. RENVOI …
Délégation du pouvoir de déclarer les créances d'une SA Dans les sociétés anonymes (SA), le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances. Cass. com. 22 janvier 2008. REJET
Déclaration des créances par un tiers Une personne morale investie par un créancier d'un pouvoir spécial de représentation en justice peut subdéléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance à l'un de ses préposés. Cass. com. 11 décembre 2007. RENVOI
le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société Lorsque le cautionnement garantit une dette d'une société ayant une activité professionnelle, le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société, même si la caution…
Admission d'une créance d'intérêts à une procédure collective La décision du juge-commissaire portant la mention « intérêts pour mémoire » mais non les modalités de calcul de ceux-ci ne vaut pas admission de la créance d'intérêts, même si le créancier…
Nullité d'un paiement effectué en période suspecte Les paiements faits par une société à l'un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la…
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