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Recouvrement De Créances JM_CONSEIL

Associés SNC – Dettes sociales

Les associés d'une SNC sont tenus de la dette sociale résultant d'une condamnation de la société : La décision de justice irrévocable condamnant une société en nom collectif au remboursement d'un prêt établit l'existence d'une dette sociale que les associés…

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INTERETS LEGAUX 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour les créances des…

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