INTERETS DE RETARD 2017

Les différents taux d’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas.

Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Les différents taux sont actualisés chaque semestre.

Taux de l’intérêt légal (1er semestre 2017)

Débiteur (qui doit) /Créancier (à qui l’argent est dû) /Taux

• Particulier /Particulier /4,16 %
• Professionnel /Particulier /4,16 %
• Particulier /Professionnel /0,90 %
• Professionnel /Professionnel /0,90 %

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30/12/2016