Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres

Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres, l’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’étant requise qu’à titre de preuve.
Cass. com. 18-1-2017 – renvoi

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