Le consentement exprès

Conditions de validité. – Acte de cautionnement. – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). – Critère d’appréciation. – Biens et revenus à considérer. – Salaire du conjoint. – Extension de l’assiette du gage des créanciers aux biens communs. – Effets. – Epoux commun en biens. – Consentement exprès du conjoint.

Le consentement exprès, donné en application de l’article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux.

Com.N° 15-14.915 – 22 février 2017. REJET