Le dirigeant qui a sciemment appauvri l’entreprise
Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l’entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.
Cass. com. 20-4-2017 n°15-23.600 F-D – REJET
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